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conditions générales de vente

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La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues, archivage.

La langue disponible pour la conclusion du contrat de vente est le Français.

Les indications portées dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus ou notre site Internet www.hypronet.fr sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. Notre société pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation etc.…, sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. Notre société donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d’indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Notre Société se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptif ou de tout autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas notre Société s’engage à annuler ou rembourser le règlement s’il a été effectué lors de la commande.

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Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par courrier à :

Hypronet 765 allée des artisans 01310 Saint-Rémy
 

Article 3 : Commandes sur le site www.hypronet.fr

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Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par notre société dans le cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer les dites réserves à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles L133-3 et suivants du Code du Commerce.

Une grande partie de nos produits sont destinés à un usage unique et rapide, de ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 14 jours. A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de palettisation sont déchirés ou absents, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garantie déchirée, film déchiré…). Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, et si possible dans son emballage d’origine. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Les produits chimiques en vente sur le site sont réservés à un usage professionnel.

 

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré comme être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des frais de port supplémentaires, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées. Seules les commandes émanant de clients professionnels (avec devis préalable pour les frais d'approche) peuvent être prises en comptes pour des livraisons hors union européenne et DOM-TOM.


Article 8 : Limite des obligations de notre Société

Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par exemple : la grève, le lock-out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard de fabrication, l'incendie, l'inondation ou le fait accidentel, la pandémie, la guerre, l'émeute, la réquisition, le fait du prince, la réduction autoritaire des importations ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet.

Article 10 : Zones desservies, Contenu du prix, minimum de facturation

Nos prix sont affichés Prix TTC, hors de frais de livraison. Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site Internet etc.… ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.

Zones desservies : FRANCE Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Italie, Suisse.

Pour les départements de la France Métropolitaine, Le minimum de commande est de 12 €, le franco de port est accordé pour un montant minimum de commande de 288 €uros TTC Taxes pour une livraison standard, 500 €uros TTC pour une livraison spéciale et 360 € TTC pour une livraison de produits hors stock.

Au-dessous de ces montants, le montant total TTC des frais de participation pour la préparation et l'expédition de votre commande, est fixé selon le poids et le type de produit pour une livraison standard ou calculée au poids pour une livraison spéciale.

Pour la livraison en CORSE, la participation aux frais de livraison est calculée au poids.

Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.



Article 11 : Moyens de paiement, règlement des factures et sécurité des paiements

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

Cartes bancaires, chèques (expédition à réception), Paypal, mandat administratif, virement bancaire (expédition à réception).

Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte. Pour les paiements par carte de crédit, les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque CIC. HYPRONET SARL n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Pour les commandes passées sur le site www.hypronet.fr et dont le mode de règlement choisi est chèque ou virement à la commande, votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et après validation. Tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance. Les sommes impayées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 8 points à compter du jour de l'échéance du terme, jusqu'au jour du complet paiement. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers notre société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l’acheteur, jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit. Toute contestation qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera portée devant les Tribunaux compétents de Bourg en Bresse (01000).

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site www.hypronet.fr et https://hypronet.fr qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 : 

o   13-a : Garanties légales

HYPRONET SARL, situé 765 allée des artisans 01310 Saint Rémy répond de la conformité des Produits mis en vente sur son site Internet

Les Produits éligibles (appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique) mis en vente sur le Site Internet https://www.hypronet.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ceci permet au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable. 
« En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. »

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Le délai pour agir en application de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans. Il court à compter de la délivrance du Produit. 
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. 
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (depuis le 18 mars 2016). 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir d’agir en résolution de la vente ou en réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Rappel de législation

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

o   13b Garantie commerciale Hypronet

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire. Cette dernière garantie est précisée sur le site lorsqu’elle accompagne le Produit.

Cette garantie commerciale offerte par Hypronet ne couvre pas :

- le remplacement des produits consommables et les pièces dites d’usure,

- une mauvaise utilisation, utilisation non-conforme, défaut d’entretien, utilisation irrégulière et anormale ou dangereuse des produits ou matériels,

- des défauts ou produits ou spécificités d'un produit ayant fait l'objet avant la commande d’une information précise spécifique au client dans la fiche article.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales de conformité ou des vices cachés.

Le Client devra retourner le(s) Produit(s) couvert(s) par une garantie directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone de la société Hypronet.

Les modalités du retour Produit sont précisées à l’article 5 des présentes.

Le Client est informé par la lecture de la fiche article des conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale.

Toute réclamation du Client portant sur la mise en œuvre de la garantie commerciale est à adresser à Hypronet  par l’intermédiaire de la Fiche de contact le service commercial ou le service après vente, Hypronet se charge de la relation avec le fournisseur.

En cas de retour d’un produit bénéficiant de la garantie commerciale, celui-ci devra être retourné complet, dans son emballage d'origine si possible, non-démonté et propre. Le non-respect de ces exigences peut entrainer un refus de garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.

 

Article 14 : Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et la constitution de fichiers clientèles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

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